Terms of sale
Conditions Générales de Vente (CGV) – SAWATELL
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site www.sawatell.shop par la société SAWATELL SARL, auprès de consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits
Le site propose à la vente, sans que cette liste soit limitative, des produits relevant des univers de la domotique, de l’IoT et des technologies high-tech, ci-après dénommés les « Produits ».
Les photographies et illustrations des Produits sont non contractuelles.
SAWATELL s’engage à fournir des Produits conformes à la législation en vigueur en France et dans l’Union européenne.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
SAWATELL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commandes
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
- sélection des Produits et ajout au panier ;
- vérification du panier (quantités, prix, livraison) ;
- saisie des informations de facturation et de livraison ;
- choix du mode de paiement et validation de la commande.
SAWATELL se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client ou de suspicion de fraude.
5. Confirmation de commande
Une fois le paiement validé, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande.
La vente est considérée comme définitive après l’envoi de cet email.
6. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont notamment : cartes bancaires, PayPal, virement bancaire.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les transactions sont sécurisées via un protocole de cryptage SSL.
SAWATELL n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.
7. Livraison
Zones de livraison
SAWATELL livre en France métropolitaine et dans certains pays européens.
Pour toute autre destination, le Client est invité à contacter SAWATELL avant commande.
Délais
Les commandes sont traitées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables et livrées au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande.
Frais
Les frais de livraison sont calculés lors de la validation de la commande selon la destination et le poids des Produits.
8. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. (Voir Politique de remboursement).
Modalités
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à : sales@sawatell.com.
Le Produit doit être retourné dans son état d’origine, non utilisé et dans son emballage d’origine.
Frais de retour
les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de Produit défectueux, non conforme ou d’erreur de livraison imputable à SAWATELL.
Remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours après réception et vérification du Produit retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
9. Garanties légales
Garantie légale de conformité
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour agir.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions légales.
Le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut pendant 24 mois, ou 6 mois pour les produits reconditionnés.
Garantie des vices cachés
Le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, et choisir entre :
- la résolution de la vente ;
- ou une réduction du prix.
10. Responsabilité
SAWATELL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des Produits.
Cette limitation ne s’applique pas aux obligations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.
11. Exclusions de responsabilité
La responsabilité de SAWATELL ne pourra être engagée en cas :
- de non-respect de la législation du pays de livraison ;
- de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien du Produit ;
- d’usure normale ;
- de force majeure.
12. Compatibilité des produits
Les compatibilités sont précisées exclusivement sur la fiche produit.
L’absence de mention d’un appareil, d’une marque ou d’un modèle implique l’absence de compatibilité.
Il appartient au Client de vérifier la compatibilité avant toute commande.
Aucune compatibilité implicite ne peut être retenue.
13. Piles incluses
Certaines piles fournies par le fabricant sont destinées à un usage de test ou de mise en service initiale.
Elles sont fournies à titre indicatif et ne sont pas garanties quant à leur niveau de charge ou leur durée de vie.
14. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation à sales@sawatell.com.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
15. Responsabilité Élargie du Producteur – Filière Équipements Électriques et Électroniques (EEE)
L’identifiant unique FR476328_05KHAH attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière d'Équipements Électriques et Électroniques (EEE), en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, a été attribué par l’ADEME à la société SAWATELL SARL (SIRET : 97952492300013). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.
